Mentions légales - En Feronstrée 143, 4020 Liège (Belgique) - Tel : 04 223 25 60 - Mail : laboutiquedeliege@gmail.com - TVA : BE0753 119 282

Droit de rétractation

Délai de rétractation

« Art. L. 121-21. – Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. »

 

Utilisation de son droit de rétractation

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en envoyant votre demande par courrier libre à l’adresse postale « Li Botike di Lîdje, en Feronstrée 143 - 4020 Liège », ou par email à libotikedilidje@gmail.com ou laboutiquedeliege@gmail.com.

Votre demande doit être faite dans les 14 jours qui suivent votre commande, et doit contenir les informations suivantes :

    •    Nom/Prénom ou Raison Sociale du client

    •    Coordonnées

    •    Numéro de commande

    •    Date d’envoi du courrier

 

Frais de renvoi des produits

Tous les produits faisant l’objet d’une demande de rétractation, doivent être renvoyés aux frais du client à l’adresse « Li Botike di Lîdje, en Feronstrée 143 - 4020 Liège » dans un délai maximum de quatorze jours après la date de demande de rétractation.

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

 

NB

L’e-commerçant n’est pas dans l’obligation de permettre l’exercice de ce droit en cas de vente en BtoB (à des professionnels), ainsi que dans 14 cas strictement déterminés.

Ces 14 exceptions sont reprises dans le volet « Pratiques du marché et protection du consommateur » du nouveau code belge de droit économique (loi du 21 décembre 2013, en application depuis le 31 mai 2014).

 

Les 14 exceptions où le vendeur n’est pas obligé d’accorder au consommateur un droit de rétractation :

1. les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté

1. si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur,

2. et si le consommateur a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise;

2. la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;

3. la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;

4. la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

5. la fourniture de biens scellés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;

6. la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles;

7. la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l’entreprise;

8. les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé à l’entreprise de lui rendre visite afin d’effectuer des travaux urgents d’entretien ou de réparation. Si, à l’occasion de cette visite, l’entreprise fournit des services venant s’ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d’entretien ou de réparation, le droit de rétractation s’applique à ces services ou biens supplémentaires;

9. la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison;

10. la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine (sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications);

11. les contrats conclus lors d’une enchère publique;

12. si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique : la prestation de services d’hébergement (autres qu’à des fins résidentielles), de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs;

13. la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation;

14. les contrats de services de paris et de loteries.